Quand la déloyauté de la preuve se heurte à l'autorité de chose jugée au pénal
Résumé
(Soc. 21 sept. 2022, no 20-16.841, Dr. soc. 2022. 1052, obs. J. Mouly ; RDT 2022. 593, obs. F. Guiomard ; Procédures 2022. 250, obs. A. Burgada)
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