La demande de production de preuves dans le cadre d'une action en réparation des dommages anticoncurrentiels peut porter sur des preuves créées ex novo - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La demande de production de preuves dans le cadre d'une action en réparation des dommages anticoncurrentiels peut porter sur des preuves créées ex novo

Résumé

(CJUE 10 nov. 2022, aff. C-163/21, AD e.a. c/ Paccar Inc., Daf Trucks NV, Daf Trucks Deutschland GmbH, D. 2022. 2036 ; Europe 2023, no 1, Comm. 21, L. Idot ; LEDICO 2022, no 11, p. 4, obs. M. Celaya ; JCP 2022. 1378, obs. D. Berlin ; CCC 2022, no 1, p. 11, note D. Bosco)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057939, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057939 , version 1

Citer

Julie Klein. La demande de production de preuves dans le cadre d'une action en réparation des dommages anticoncurrentiels peut porter sur des preuves créées ex novo. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.173. ⟨halshs-04057939⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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