Le français, langue de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le français, langue de la procédure

Résumé

(Civ. 2e, 14 avr. 2022, no 20-10.741 ; CE 1er avr. 2022, no 450613, Lebon ; AJDA 2022. 1763 ; RFDA 2022. 845, note M. Barba)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057945, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057945 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le français, langue de la procédure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.189. ⟨halshs-04057945⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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