La technique du renvoi législatif et l'articulation des textes relatifs à la compétence du conseiller de la mise en état - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La technique du renvoi législatif et l'articulation des textes relatifs à la compétence du conseiller de la mise en état

Résumé

M. Barba et T. Le Bars, Épilogue jurisprudentiel : seule la cour connaît de la recevabilité des demandes nouvelles en appel, D. 2022. 2015 ; S. Amrani Mekki, Compétence de la Cour pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, Procédures 2022. Comm. 268 ; P. Gerbay, Incompétence du conseiller de la mise en état pour prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel, JCP 2022. Actu. 1185

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Dates et versions

halshs-04057962, version 1 (04-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057962 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. La technique du renvoi législatif et l'articulation des textes relatifs à la compétence du conseiller de la mise en état. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.242. ⟨halshs-04057962⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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