La technique du renvoi législatif et l'articulation des textes relatifs à la compétence du conseiller de la mise en état
Résumé
M. Barba et T. Le Bars, Épilogue jurisprudentiel : seule la cour connaît de la recevabilité des demandes nouvelles en appel, D. 2022. 2015 ; S. Amrani Mekki, Compétence de la Cour pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, Procédures 2022. Comm. 268 ; P. Gerbay, Incompétence du conseiller de la mise en état pour prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel, JCP 2022. Actu. 1185
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