Mérite une sanction pénale l'individu qui se défend d'une accusation d'agression sexuelle en révélant publiquement l'identité de sa prétendue victime
Résumé
Cour de cassation (crim.), 7 février 2023, no 22-81.057
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2023
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Soumis le : mercredi 12 avril 2023-15:05:40
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:39:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04066294 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Mérite une sanction pénale l'individu qui se défend d'une accusation d'agression sexuelle en révélant publiquement l'identité de sa prétendue victime. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2023, 412, pp.156. ⟨halshs-04066294⟩
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