Mérite une sanction pénale l'individu qui se défend d'une accusation d'agression sexuelle en révélant publiquement l'identité de sa prétendue victime
Résumé
Cour de cassation (crim.), 7 février 2023, no 22-81.057
Cour de cassation (crim.), 7 février 2023, no 22-81.057
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Soumis le : mercredi 12 avril 2023-15:05:40
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02