Présence et acquiescement du ministère public dans le cadre d'une procédure relative à l'état civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Présence et acquiescement du ministère public dans le cadre d'une procédure relative à l'état civil

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04066858, version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04066858 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Présence et acquiescement du ministère public dans le cadre d'une procédure relative à l'état civil. Actualité juridique Famille, 2023, 04, pp.233. ⟨halshs-04066858⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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