L'euthanasie : vers une « dépénalisation conditionnelle » ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2023

L'euthanasie : vers une « dépénalisation conditionnelle » ?

Abstract

Conseil d'État, 10 octobre 2022, no 465977, Cour européenne des droits de l'homme, 4 octobre 2022, no 78017/17, Mortier c/ Belgique et CCNE, 13 septembre 2022, no 139
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Dates and versions

halshs-04070216 , version 1 (15-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04070216 , version 1

Cite

Yves Mayaud. L'euthanasie : vers une « dépénalisation conditionnelle » ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.91. ⟨halshs-04070216⟩
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