Constitution de partie civile d'une association de consommateur et perte d'agrément - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Constitution de partie civile d'une association de consommateur et perte d'agrément

Résumé

(Crim. 6 sept. 2022, no 20-86.225, publié au Bulletin, D. 2022. 1558 ; JA 2022, no 666, p. 11, obs. X. Delpech ; ibid. 2023, no 672, p. 33, étude S. Damarey ; AJ pénal 2022. 442 et les obs. ; RTD com. 2022. 891, obs. L. Saenko)

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https://shs.hal.science/halshs-04070224

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:45

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070224 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070224 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Constitution de partie civile d'une association de consommateur et perte d'agrément. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.110. ⟨halshs-04070224⟩

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