Recevabilité de l'action civile associative en matière de presse
Résumé
(Crim. 18 janv. 2022, no 21-80.611, Légipresse 2022. 77 et les obs. ; ibid. 194, étude N. Verly)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070235
Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:03
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070235 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Recevabilité de l'action civile associative en matière de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.133. ⟨halshs-04070235⟩
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