Perquisitions nocturnes en instruction : entre rejet d'une autorisation verbale et admission conditionnée d'une autorisation écrite anticipée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Perquisitions nocturnes en instruction : entre rejet d'une autorisation verbale et admission conditionnée d'une autorisation écrite anticipée

Résumé

(Crim. 13 sept. 2022, no 21-87.452, D. 2022. 1598 ; AJ pénal 2022. 533, obs. E. Mercinier-Pantalacci ; Crim. 15 nov. 2022, no 21-87.295, D. 2022. 2041 ; AJ pénal 2023. 43, obs. É. Clément)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070241, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070241 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Perquisitions nocturnes en instruction : entre rejet d'une autorisation verbale et admission conditionnée d'une autorisation écrite anticipée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.153. ⟨halshs-04070241⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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