Le règlement Insolvabilité à l'épreuve des pre-pack cession : l'action fondée sur le transfert du contrat de travail n'est pas connexe à la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Le règlement Insolvabilité à l'épreuve des pre-pack cession : l'action fondée sur le transfert du contrat de travail n'est pas connexe à la procédure collective

Etienne Farnoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1172487
  • IdRef : 22514378X
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Soc., 8 déc. 2021, no 20-13.905, PB, D. 2021. 2229 ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2022. 347, étude D. Bondat ; BJS févr. 2022, no BJS200s8, no 02, p. 41, note. F. Jault-Seseke et D. Robine)

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Droit

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Soumis le : samedi 15 avril 2023-12:03:57

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070272 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070272 , version 1

Citer

Etienne Farnoux. Le règlement Insolvabilité à l'épreuve des pre-pack cession : l'action fondée sur le transfert du contrat de travail n'est pas connexe à la procédure collective. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.103. ⟨halshs-04070272⟩

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