Le règlement Insolvabilité à l'épreuve des pre-pack cession : l'action fondée sur le transfert du contrat de travail n'est pas connexe à la procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Le règlement Insolvabilité à l'épreuve des pre-pack cession : l'action fondée sur le transfert du contrat de travail n'est pas connexe à la procédure collective

Résumé

(Soc., 8 déc. 2021, no 20-13.905, PB, D. 2021. 2229 ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2022. 347, étude D. Bondat ; BJS févr. 2022, no BJS200s8, no 02, p. 41, note. F. Jault-Seseke et D. Robine)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070272, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070272 , version 1

Citer

Etienne Farnoux. Le règlement Insolvabilité à l'épreuve des pre-pack cession : l'action fondée sur le transfert du contrat de travail n'est pas connexe à la procédure collective. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.103. ⟨halshs-04070272⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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