De la loi française applicable à l'intention matrimoniale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

De la loi française applicable à l'intention matrimoniale

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, no 21-11.106, D. 2022. 1243, note J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2022. 342, obs. F. Jault-Seseke ; RTD civ. 2022. 592, obs. A.-M. Leroyer ; JCP 2022. 673, obs. Ch. Guillard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070276, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070276 , version 1

Citer

Élise Ralser. De la loi française applicable à l'intention matrimoniale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.212. ⟨halshs-04070276⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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