La présomption de fiabilité des signatures électroniques : un modèle pour le droit de l'Union ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

La présomption de fiabilité des signatures électroniques : un modèle pour le droit de l'Union ?

Thibault Douville
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04072404 , version 1 (18-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04072404 , version 1

Citer

Thibault Douville. La présomption de fiabilité des signatures électroniques : un modèle pour le droit de l'Union ? : (à propos de CJUE 20 oct. 2022, aff. C-362/21, Ekofrukt EOOD c/ Bulgarie). Recueil Dalloz, 2023, 15, pp.740-742. ⟨halshs-04072404⟩
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