Exclusion des opérateurs économiques de la commande publique : mise en conformité du droit français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2023

Exclusion des opérateurs économiques de la commande publique : mise en conformité du droit français

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04073312 , version 1 (18-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04073312 , version 1

Cite

Jean-David Dreyfus. Exclusion des opérateurs économiques de la commande publique : mise en conformité du droit français. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 04, pp.192. ⟨halshs-04073312⟩
10 View
0 Download

Share

More