Seul le juge administratif peut connaître d'un acte du dirigeant d'un EPIC relatif à l'organisation du service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Seul le juge administratif peut connaître d'un acte du dirigeant d'un EPIC relatif à l'organisation du service public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04073370 , version 1 (18-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04073370 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Seul le juge administratif peut connaître d'un acte du dirigeant d'un EPIC relatif à l'organisation du service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 04, pp.242. ⟨halshs-04073370⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More