Est administratif un contrat comportant une clause qui confère à la personne publique contractante un pouvoir étendu de contrôle sur son cocontractant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Est administratif un contrat comportant une clause qui confère à la personne publique contractante un pouvoir étendu de contrôle sur son cocontractant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04073371 , version 1 (18-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04073371 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Est administratif un contrat comportant une clause qui confère à la personne publique contractante un pouvoir étendu de contrôle sur son cocontractant. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 04, pp.242. ⟨halshs-04073371⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More