L'assujettissement des associations à la taxe pour la création de bureaux et de commerces en Île-de-France est conforme à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

L'assujettissement des associations à la taxe pour la création de bureaux et de commerces en Île-de-France est conforme à la Constitution

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04073374 , version 1 (18-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04073374 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. L'assujettissement des associations à la taxe pour la création de bureaux et de commerces en Île-de-France est conforme à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 04, pp.248. ⟨halshs-04073374⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More