Regard civiliste sur les clauses dites de bad leaver dans les promesses de cession d'actions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Regard civiliste sur les clauses dites de bad leaver dans les promesses de cession d'actions

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https://shs.hal.science/halshs-04077323

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:34:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-04077323 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077323 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Regard civiliste sur les clauses dites de bad leaver dans les promesses de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.1. ⟨halshs-04077323⟩

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