Contrat d'installation de panneaux photovoltaïques et qualification d'acte de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Contrat d'installation de panneaux photovoltaïques et qualification d'acte de commerce

Résumé

(Com. 23 nov. 2022, no 21-18.290, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077325, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077325 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Contrat d'installation de panneaux photovoltaïques et qualification d'acte de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.57. ⟨halshs-04077325⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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