Point de départ de la prescription commerciale (C. com., art. L. 110-4) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Point de départ de la prescription commerciale (C. com., art. L. 110-4)

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 26 oct. 2022, no 21-19.898, FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077326

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:34:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077326 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077326 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Point de départ de la prescription commerciale (C. com., art. L. 110-4). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.58. ⟨halshs-04077326⟩

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