L'exclusion des baux portant sur le domaine privé de l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

L'exclusion des baux portant sur le domaine privé de l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable

Résumé

(CE 2 déc. 2022, no 460100, Cne de Biarritz, Lebon ; AJDA 2022. 2375 ; JA 2023, no 674, p. 3, édito. B. Clavagnier ; RDI 2023. 103, obs. N. Foulquier ; AJCT 2023. 111, obs. J.-D. Dreyfus ; JT 2023, no 260, p. 12, obs. C. Devès)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077328, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077328 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. L'exclusion des baux portant sur le domaine privé de l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.61. ⟨halshs-04077328⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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