Comment déterminer le montant de l'indemnité du cocontractant à la suite d'une résiliation amiable du contrat ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Comment déterminer le montant de l'indemnité du cocontractant à la suite d'une résiliation amiable du contrat ?

Résumé

(CE 16 déc. 2022, no 455186, Sté Grasse Vacances, Lebon ; AJDA 2022. 2503)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077329, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077329 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Comment déterminer le montant de l'indemnité du cocontractant à la suite d'une résiliation amiable du contrat ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.64. ⟨halshs-04077329⟩

Collections

UNIV-AMU
2 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus