Le « paquet dessins ou modèles » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le « paquet dessins ou modèles »

Résumé

[Propositions de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles (Bruxelles, COM(2022) 667) et de règlement modifiant le règl. (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 déc. 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règl. (CE) no 2246 de la Commission (Bruxelles, COM(2022) 666)]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077330, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077330 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le « paquet dessins ou modèles ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.68. ⟨halshs-04077330⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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