Le « paquet dessins ou modèles » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le « paquet dessins ou modèles »

Résumé

[Propositions de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles (Bruxelles, COM(2022) 667) et de règlement modifiant le règl. (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 déc. 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règl. (CE) no 2246 de la Commission (Bruxelles, COM(2022) 666)]

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https://shs.hal.science/halshs-04077330

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:34:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077330 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077330 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le « paquet dessins ou modèles ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.68. ⟨halshs-04077330⟩

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