Le « paquet dessins ou modèles » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2023

Le « paquet dessins ou modèles »

Abstract

[Propositions de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles (Bruxelles, COM(2022) 667) et de règlement modifiant le règl. (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 déc. 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règl. (CE) no 2246 de la Commission (Bruxelles, COM(2022) 666)]
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Dates and versions

halshs-04077330 , version 1 (21-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04077330 , version 1

Cite

Jean-Christophe Galloux. Le « paquet dessins ou modèles ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.68. ⟨halshs-04077330⟩
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