Les exceptions de brevetabilité – La brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
Abstract
(Com. 11 janv. 2023, nos 20-10.935 et 19-19.557, F, D. actu. 26 janv. 2023, obs. D. Costa-Cunha ; M. Dhenne, Invention mise en œuvre par ordinateur – Arrêts Thales et Bull : la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur vue par la Cour de cassation, Propr. Ind. 2023. Étude 2)