Saisie-contrefaçon et secret des affaires
Résumé
(Com. 1er févr. 2023, no 21-22.225, FS-B+R, D. 2023. 238)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04077333
Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04077333 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Saisie-contrefaçon et secret des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.82. ⟨halshs-04077333⟩
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