Saisie-contrefaçon et secret des affaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2023

Saisie-contrefaçon et secret des affaires

Abstract

(Com. 1er févr. 2023, no 21-22.225, FS-B+R, D. 2023. 238)
No file

Dates and versions

halshs-04077333 , version 1 (21-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04077333 , version 1

Cite

Jean-Christophe Galloux. Saisie-contrefaçon et secret des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.82. ⟨halshs-04077333⟩
6 View
0 Download

Share

More