La constitutionnalité contestable des clauses statutaires d'exclusion de SAS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

La constitutionnalité contestable des clauses statutaires d'exclusion de SAS

Résumé

(Cons. const. 9 déc. 2022, no 2022-1029 QPC, D. 2022. 2221 ; Com. 12 oct. 2022, no 22-40.013, FS-B, D. 2022. 1946, note A. Couret)

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https://shs.hal.science/halshs-04077350

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077350 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077350 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La constitutionnalité contestable des clauses statutaires d'exclusion de SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.143. ⟨halshs-04077350⟩

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