Nouvelle approche de la perpétuité d'un pacte d'actionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Nouvelle approche de la perpétuité d'un pacte d'actionnaires

Résumé

(Com. 21 sept. 2022, no 20-16.994, F-B, D. 2022. 1700 ; Rev. sociétés 2023. 23, note G. Pillet ; RTD civ. 2022. 879, obs. H. Barbier)

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https://shs.hal.science/halshs-04077351

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077351 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077351 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Nouvelle approche de la perpétuité d'un pacte d'actionnaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.151. ⟨halshs-04077351⟩

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