Un prix plafond n'est pas assimilable à un prix déterminé
Résumé
(Com. 21 sept. 2022, no 20-16.994, F-B, D. 2022. 1700 ; Rev. sociétés 2023. 23, note G. Pillet ; RTD civ. 2022. 879, obs. H. Barbier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-04077353 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Un prix plafond n'est pas assimilable à un prix déterminé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.154. ⟨halshs-04077353⟩
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