Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais pas y déroger : la force obligatoire du pacte social enfin respectée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais pas y déroger : la force obligatoire du pacte social enfin respectée ?

Résumé

(Com. 12 oct. 2022, no 21-15.382, F-B, D. 2022. 2086, note J.-B. Barbièri ; Rev. sociétés 2023. 92, note A. Reygrobellet)

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https://shs.hal.science/halshs-04077354

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077354 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077354 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais pas y déroger : la force obligatoire du pacte social enfin respectée ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.156. ⟨halshs-04077354⟩

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