Conflit d'intérêts à l'occasion d'une action ut singuli : des précisions inédites… qui modifient le sens du texte ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Conflit d'intérêts à l'occasion d'une action ut singuli : des précisions inédites… qui modifient le sens du texte !

Résumé

(Com. 9 nov. 2022, no 20-19.077, F-B, D. 2022. 1966)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077355

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077355 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077355 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Conflit d'intérêts à l'occasion d'une action ut singuli : des précisions inédites… qui modifient le sens du texte !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.160. ⟨halshs-04077355⟩

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