Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers

Résumé

(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.645, F-D, M. B. et a. c/ M. V., ès qual. et a.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077363, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077363 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.214. ⟨halshs-04077363⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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