Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers

Résumé

(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.645, F-D, M. B. et a. c/ M. V., ès qual. et a.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077363

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:49

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077363 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077363 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.214. ⟨halshs-04077363⟩

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