Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

Résumé

(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financement c/ M.V. et a., D. 2022. 1149 ; JCP E 2020. 1370, no 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 2022, no 647)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04077365

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:53

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077365 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077365 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.217. ⟨halshs-04077365⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More