Une fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Une fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.474, F-B, D. 2022. 1901 ; ibid. 2320, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; Rev. sociétés 2022. 709, obs. F. Reille ; BJE 2023, no BJE200w1, obs. C. Favre-Rochex)

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Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077369 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077369 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Une fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.225. ⟨halshs-04077369⟩

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