Le critère du service public dans la qualification du contrat administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le critère du service public dans la qualification du contrat administratif

Résumé

Des incertitudes persistantes

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077673, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077673 , version 1

Citer

Hugo Devillers. Le critère du service public dans la qualification du contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 15, pp.763. ⟨halshs-04077673⟩
48 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus