Quand l'État est son propre fournisseur - Retour sur la jurisprudence Unipain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04082781 , version 1 (26-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04082781 , version 1

Citer

Benoit Delaunay. Quand l'État est son propre fournisseur - Retour sur la jurisprudence Unipain. Revue française de droit administratif, 2023, 02, pp.281. ⟨halshs-04082781⟩
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