L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085180, version 1 (28-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085180 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ?. Actualité juridique Pénal, 2023, 04, pp.182. ⟨halshs-04085180⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus