L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ?

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https://shs.hal.science/halshs-04085180

Soumis le : vendredi 28 avril 2023-15:34:53

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:26:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085180 , version 1 (28-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085180 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ?. Actualité juridique Pénal, 2023, 04, pp.182. ⟨halshs-04085180⟩

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