Une extension du champ d'application ratione temporis de la notion de faute séparable
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 septembre 2022, no 20-20.404 (F-D)
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Soumis le : samedi 29 avril 2023 à 17:33:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57