L'étendue des pouvoirs de saisie des agents de l'Autorité de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

L'étendue des pouvoirs de saisie des agents de l'Autorité de la concurrence

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 21 février 2023, no 21-85.572 (F-B), Société [2]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04085673

Soumis le : samedi 29 avril 2023-17:33:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085673 , version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085673 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'étendue des pouvoirs de saisie des agents de l'Autorité de la concurrence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.319. ⟨halshs-04085673⟩

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