Un ESAT ne peut pas rompre un contrat de soutien et d'aide par le travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Un ESAT ne peut pas rompre un contrat de soutien et d'aide par le travail

Guillaume Rousset
Université Jean Moulin - Lyon 3
CV

Résumé

Note sous Soc., 14 déc. 2022, no 21-10.263

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04090256

Soumis le : vendredi 5 mai 2023-14:14:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-04090256 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04090256 , version 1

Citer

Guillaume Rousset. Un ESAT ne peut pas rompre un contrat de soutien et d'aide par le travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 2, pp.328. ⟨halshs-04090256⟩

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