Le déficit fonctionnel permanent peut faire l'objet d'une indemnisation particulière en cas d'accident du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Le déficit fonctionnel permanent peut faire l'objet d'une indemnisation particulière en cas d'accident du travail

Résumé

Note sous Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, no 20-23.673 et no 21-23.947 (2 esp.)

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https://shs.hal.science/halshs-04090257

Soumis le : vendredi 5 mai 2023-14:15:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04090257 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04090257 , version 1

Citer

Francis Kessler. Le déficit fonctionnel permanent peut faire l'objet d'une indemnisation particulière en cas d'accident du travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 2, pp.345. ⟨halshs-04090257⟩

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