Agression sexuelle « qualifiée » d'incestueuse : le juge pénal doit (parfois) vérifier l'autorité de droit ou de fait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Agression sexuelle « qualifiée » d'incestueuse : le juge pénal doit (parfois) vérifier l'autorité de droit ou de fait

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04094251, version 1 (10-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04094251 , version 1

Citer

Laurent Saenko, Margaux Mathieu. Agression sexuelle « qualifiée » d'incestueuse : le juge pénal doit (parfois) vérifier l'autorité de droit ou de fait. Actualité juridique Famille, 2023, 05, pp.288. ⟨halshs-04094251⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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