Divorce : irrecevabilité du recours en révision en l'absence de preuve de la fraude d'un époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Divorce : irrecevabilité du recours en révision en l'absence de preuve de la fraude d'un époux

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04094252

Soumis le : mercredi 10 mai 2023-19:13:44

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-04094252 , version 1 (10-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04094252 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Divorce : irrecevabilité du recours en révision en l'absence de preuve de la fraude d'un époux. Actualité juridique Famille, 2023, 05, pp.288. ⟨halshs-04094252⟩

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