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Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Les règlements européens digital markets et services acts (DMA-DSA) – Aspects de droit international privé – Propos introductifs

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Droit
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Dates et versions

halshs-04096827, version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096827 , version 1

Citer

Étienne Farnoux, Delphine Porcheron. Les règlements européens digital markets et services acts (DMA-DSA) – Aspects de droit international privé – Propos introductifs. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 05, pp.263. ⟨halshs-04096827⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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