Charge de la preuve de la restitution des clés

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

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Camille Dreveau

Université de Tours

Bail D'habitation ou Mixte Locataire Restitution des clés Preuve

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04096844

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:53:48

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-04096844 , version 1 (13-05-2023)

Camille Dreveau. Charge de la preuve de la restitution des clés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.351. ⟨halshs-04096844⟩

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