L'entité économique autonome inter-sociétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04097523 , version 1 (15-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04097523 , version 1

Citer

Stéphane Vernac. L'entité économique autonome inter-sociétaire : Conseil d'État, 28 octobre 2022, no 454355. Revue de droit du travail, 2023, 03, pp.187-189. ⟨halshs-04097523⟩
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