Temps partiel : un avenant temporaire de complément d'heures ne peut permettre un dépassement de la durée légale du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Temps partiel : un avenant temporaire de complément d'heures ne peut permettre un dépassement de la durée légale du travail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04097545 , version 1 (15-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04097545 , version 1

Citer

Marc Vericel. Temps partiel : un avenant temporaire de complément d'heures ne peut permettre un dépassement de la durée légale du travail : Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2022, no 20-10.701 (publié au Bulletin). Revue de droit du travail, 2023, 02, pp.121-123. ⟨halshs-04097545⟩
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