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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

Prescription de la créance de congés payés non pris

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04097812, version 1 (15-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04097812 , version 1

Citer

Marc Vericel. Prescription de la créance de congés payés non pris : Cour de justice de l'Union européenne, 22 septembre 2022, aff. C-120/21, LB c/ TO. Revue de droit du travail, 2022, 12, pp.720-722. ⟨halshs-04097812⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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