La nécessaire immédiateté de la rédaction du procès-verbal en cas de danger grave ou imminent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

La nécessaire immédiateté de la rédaction du procès-verbal en cas de danger grave ou imminent

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04098637, version 1 (16-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04098637 , version 1

Citer

Marc Vericel. La nécessaire immédiateté de la rédaction du procès-verbal en cas de danger grave ou imminent : Crim. 19 octobre 2021, no 21-80.146, publié au Bulletin. Revue de droit du travail, 2022, 07, pp.453-454. ⟨halshs-04098637⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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