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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04098647
Soumis le : mardi 16 mai 2023-11:00:56
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04098647 , version 1
Citer
Jean-Charles Rotoullié. Obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, autorisations environnementales et indépendance des législations : Conseil d'État, 10 février 2022, nos 455465, 456314, 455497, 455500, Sté EDF Production Insulaire, Min. de la transition écologique, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 315 ; ibid. 753, concl. S. Hoynck. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.272-274. ⟨halshs-04098647⟩
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