Appréciation du changement de destination au regard de la nouvelle nomenclature ; régularisation en considération des dispositions du PLU faisant usage de l'ancienne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Appréciation du changement de destination au regard de la nouvelle nomenclature ; régularisation en considération des dispositions du PLU faisant usage de l'ancienne

Résumé

Conseil d'État, 23 mars 2023, no 468360, Ville de Paris, Lebon, AJDA 2023. 588 ; D. 2023. 645, et les obs.

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100092, version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100092 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Appréciation du changement de destination au regard de la nouvelle nomenclature ; régularisation en considération des dispositions du PLU faisant usage de l'ancienne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.312. ⟨halshs-04100092⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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